Préambule :

L’association Les Arpents d’art a eu, depuis juillet 2011, l’opportunité d’ouvrir au public un lieu propre à développer un projet de culture solidaire. Elle n’avait pu réaliser ce projet depuis sa création en 2009, faute de lieu.

Ce lieu de culture solidaire a commencé à pouvoir exister dans la Chapelle des Frères Mineurs Capucins, 8 rue de la Pierre, à Tours, propriété de l’association APAJH. Il est ouvert à tous, et particulièrement aux personnes n’ayant pas facilement accès à la vie culturelle sous toutes ses formes, pour des raisons diverses dont les problèmes psychiques et les situations sociales difficiles qui engendrent souvent, dans les deux cas, la désinsertion sociale et culturelle, la coupure voire la rupture avec la vie sociale.

Il est alors apparu avec évidence que l’accès à la culture pour nombre de personnes en difficultés n’était possible, dans un premier temps, que si un lieu ouvert à tous le permettait. Un lieu où les personnes en difficulté peuvent croiser les autres, se mêler à eux, échanger, participer, créer, quelles que soient leurs difficultés. Et ceci n’est possible que si ce lieu peut développer l’accueil et l’accompagnement indispensable aux personnes en difficultés (psychiques, sociales). Il est apparu aussi avec évidence que la culture, rendue accessible, est une nécessité vitale qui permet de sortir de l’isolement et du rejet.

Se trouvant dans l’absence de financements publics et afin de poursuivre, d’approfondir, de développer cette expérience autant du coté de la création pour tous que du partage, de l’échange autour des créations dans tous les domaines de la culture, l’association avec son projet reposant sur la mixité nécessaire des personnes et donc des situations sociales et personnelles, des cultures, des histoires, des goûts etc., a décidé la création d’un fonds de dotation.

Il devrait permettre qu’un lieu, adéquat à sa mission de rétablir par la culture les liens sociaux nécessaires à l’existence, puisse exister d’une façon pérenne pouvant nécessiter un achat ou une location sur une longue durée et de financer ses actions autant dans ce lieu qu’auprès d’autres lieux ouverts à cette expérience de solidarité dans la création et le partage des créations (associations et organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine culturel et dans le domaine social).

 

Article 1 – Constitution et dénomination

Il est créé par l’association Les Arpents d’Art, représentée par le bureau de cette association dont les trois membres : Roland LEBRET, président, Jean-Luc LINGELSER secrétaire, Patrick MAROT, trésorier, dûment habilités par l’assemblée générale du 01 mars 2013, fondateurs, un fonds de dotation régi par la loi du 4 août 2008 et les textes subséquents, ayant pour dénomination TRANSEPT 37.

 

Article 2 – Objet

Le fonds de dotation a pour objet de recevoir et de gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Ils sont consomptibles, excepté la somme de 1000 euros, non consomptible, apportée par l’association Les Arpents d’Art.

Il affecte les biens et droits qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable à la réalisation par l’association des Arpents d’Art et d’autres associations et organismes, sans but lucratif, poursuivant des objectifs semblables d’intérêt général, les missions suivantes :

1- Création de projets artistiques (expositions, représentations théâtrales, concerts etc.) qui doivent passer au public le plus large possible. Ces projets, individuels ou collectifs dans le temps de conception et de réalisation, doivent favoriser la mixité, dans les échanges et la réalisation, entre les personnes en difficultés et les autres afin que le passage au public concoure encore davantage à lutter contre les barrières (préjugés, images négatives, stigmatisation) existant dans la société entre les personnes en difficultés (psychique et/ou sociales) et les autres.

Ces projets sont ouverts aux personnes en difficultés psychiques (des plus légères aux plus graves) et/ou sociales (désinsertion sociale sous tous ses aspects) et aux personnes sans difficultés particulières et intéressées par cette mixité mise en œuvre au sein des projets qui ont tous pour point d’aboutissement le passage au public (représentation théâtrales, lectures de textes, expositions de peintures, sculptures, photographies…)

Ces projets se déclinent selon deux grandes catégories :

- découvertes de créations dans tous les domaines (arts plastiques, musiques, théâtre…)

avec accompagnement. Ces découvertes donnent lieu à un financement selon chaque situation.

- créations dans tous les domaines (peinture, musiques, théâtre, photos, sculpture…) avec interventions d’artistes professionnels. Ces créations et interventions donnent lieu à un financement partiel ou total.

2- Création d’ateliers (peinture, sculpture, dessin, lecture, théâtre) ouverts à tous afin de favoriser la mixité entre personnes en difficultés et les autres et permettre la réalisation des projets.

3- Le fonds de dotation financera aussi la rencontre, l’échange entre les artistes et les personnes qui mènent un projet dans le cadre indiqué ci-dessus en organisant des présentations collectives de leur travaux : expositions collectives, installation d’exposition d’artistes par les personnes en cours de réalisation de projet afin de faciliter les échanges autour des œuvres aussi bien du côté des créateurs que du public.

Le fonds de dotation participera au financement des frais engagés par les artistes venant présenter au public leur travail en cours ou leur création afin de rendre effective cette culture solidaire qui tente de faire chuter les barrières liées aux différences de milieux culturels, aux différences sociales, aux différences liées aux maladies mentales.

4- Le fonds de dotation participera au financement de la mise en œuvre d'un accueil et d'un accompagnement culturel de week-end pour les personnes en difficultés (psychiques et/ou sociales), le week-end étant trop souvent le moment le plus difficile pour des personnes qui en plus de leurs difficultés se retrouvent seules.

5- Le fonds de dotation, qui ne s’inscrit pas dans le cadre du soin ni dans l’aide sociale mais dans la médiation culturelle entre les exclus pour des raisons psychiques et/ou sociales et les autres, rendra publics : documents écrits, rencontres avec débats publics, diffusion à partir d’un site Internet propre qui sera créé. Il le fera particulièrement auprès des institutions sanitaires, médico-sociales, sociales et culturelles en présentant les analyses et les observations faites au cours de ses actions.

 

Article 3 – Dotation

Le fonds de dotation comprend la dotation initiale qui s’élève à 1000 euros, non consomptible, constituée par l’apport en numéraire réalisé ce jour par l’association les Arpents d’Art.

Il est accru des dotations en capital qui lui sont apportées, des donations et legs qui lui sont consentis, des intérêts des placements effectués.

Les dotations ne peuvent être placées que sur des comptes ou livrets garantissant l’intégrité du capital.

Ces dotations sont consomptibles pour les réalisations suivantes :

- Achat ou location d’un lieu sur une longue durée permettant la réalisation de l’objet détaillé dans l’article 2 du présent statut, ce qui n’exclut pas la location temporaire de lieu pour la réalisation de projets limités dans le temps, selon les nécessités imposées par l’objectif du passage au public des projets financés partiellement ou totalement.

- Réalisation des projets indiqués dans l’article 2 des présents statuts.

 

Article 4 – Moyens d’action

Le fonds de dotation dispose des moyens d’action suivants :

- L’affectation de ses dotations consomptibles en vue de la réalisation de l’objet statutaire du fonds de dotation conformément à la réglementation en vigueur et aux décisions prises par le Conseil d’Administration.

- Le recours au mécénat sous toutes ses formes.

- Le développement de partenariats avec toute association et tout organisme, sans but lucratif, et d’intérêt général, exerçant des activités similaires ou connexes dans le domaine culturel, social, médico-social, sanitaire et adhérant à l’objet du fonds de dotation. Il sera dans tous les cas soumis à une convention.

- Le partenariat avec une association non déclarée d’utilité publique est possible sur des projets qui fixent clairement le passage au public d’un travail réalisé dans la mixité indiquée dans l’article 2. Ceci sera toujours préalablement fixé dans une convention précisant explicitement les conditions du projet, sa réalisation et les modalités du passage au public.

- L’organisation de rencontres, de conférences et de débats autour des rapports entre le domaine culturel et le social, mais aussi les rapports entre le domaine culturel et le secteur sanitaire et médico-social ainsi que la place de la création dans le domaine artistique pour l’individu et les groupes.

 

Article 5 – Siège social, exercice social et durée

Le fonds de dotation a son siège social à l’association Les Arpents d’Art, chemin des Minimes, 37520 LA RICHE.

Sa durée est illimitée.

L’exercice social du fonds commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commence le jour de la publication au Journal Officiel du Fonds de dotation et se termine le 31 décembre 2013.

 

Article 6 – Conseil d’administration : composition et renouvellement

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de 4 membres dont les 3 membres fondateurs :

Roland LEBRET, Président

Jean-Luc LINGELSER, secrétaire

Patrick MAROT, trésorier

Ces trois personnes désignent un quatrième administrateur, dès le premier mandat, selon la décision prise par l’assemblée générale de cette association du 01 mars 2013 :

Elodie SIMARD, administratrice

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de 3 années et renouvelés en une seule fois au terme du mandat.

Le mandat est renouvelable.

En cas d’empêchement définitif du président, membre fondateur, lors du premier mandat, le poste est pourvu par le conseil d’administration, parmi les deux autres membres fondateurs, après avis favorable des 2/3 des membres du conseil d’administration selon la décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’association du 01 mars 2013. Les fonctions du nouveau président du conseil d’administration prennent fin à la fin du mandat en cours.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par le Président, membre fondateur, dès la première modification du conseil d’administration en cas de révocation pour juste motif, démission, empêchement définitif, lors du premier mandat, selon la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire de l’association Les Arpents d’Art du 01 mars 2013.

Dès le second mandat du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration sont nommés par le Président, membre fondateur, pour une durée de 3 années et renouvelés en une seule fois au terme de leur mandat, selon la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire de cette association le 01 mars 2013.

En cas de démission, tout membre du Conseil d’administration, doit annoncer son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au conseil d’administration, avec un préavis de deux mois.

Tout membre du conseil d’administration peut être révoqué pour juste motif par les trois autres membres du conseil d’administration TRANSEPT 37 dans le respect du droit de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement par le président, après avis favorable des 2/3 des autres membres, dans un délai de deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

 

Article 7 – Conseil d’administration : fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an. Il se réunit à la demande du président ou d’au moins deux membres du conseil.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et le bureau après avoir consulté chaque membre du conseil d’administration et obtenu l’accord sur l’ordre du jour d’au moins deux membres du conseil.

La présence de la majorité des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans un délai de quinze jours au moins. Le conseil peut alors valablement délibérer si au moins trois membres sont présents.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peur donner son pouvoir. Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil pourront être déclarés démissionnaires d’office.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés à main levée, exception faite des délibérations relatives à la désignation, à la révocation des membres du bureau, à la déclaration de la démission d’office qui ne peuvent être effectuées qu’à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement par le président et par un autre membre du bureau.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

 

Article 8 – Conseil d’administration : pouvoirs

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fond de dotation.

Notamment :

  1. Il définit la stratégie du fonds de dotation et arrête son programme d’action.

  2. Il adopte le rapport annuel d’activité, établi conformément à l’article 8 du décret n°2009-158 du 13 février 2009 qui lui est présenté par le bureau ; le cas échéant, il adopte également le rapport annuel de gestion qui lui est présenté par le président sur l’activité financière du fonds .

  3. Il élit parmi ses membres pour une durée de trois années un bureau comprenant un secrétaire et un trésorier.

  4. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications.

  5. Il examine, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec les pièces justificatives à l’appui.

  6. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur s’il y a lieu.

  7. Il accepte les dons et les legs ainsi que les dotations qui lui sont consentis.

  8. Il fixe le calendrier des informations régulières des donateurs au minimum une fois au cours de l’exercice annuel et adopte une convention garantissant pour chaque donateur, une information précise sur la destination des dons et sur les projets en cours et programmés. Il communique à chaque donateur les statuts.

  9. Il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les baux et les contrats de location, les conventions avec les organismes et associations avec qui un projet est conclu.

  10. Il désigne, s’il y a lieu un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code du commerce.

  11. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions.

  12. Il fixe, sur proposition du bureau, les conditions de recrutement et de rémunération des personnes.

  13. Il définit la politique d’investissement du fonds de dotation en veillant à ce que tout placement garantisse l’intégrité du capital placé en application de l’article 3 des présents statuts et que les choix de financement permettent de remplir l’objet de la mission du fonds, dans sa diversité,

  14. En application de l’article 2 du décret n°2009-158 du 13 février 2009 et si la dotation excède un million d’euros, il constitue un comité consultatif composé de personnalités qualifiées qu’il désigne en dehors du conseil d’administration pour une durée de 2 années renouvelable. Ledit comité est chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

 

 

Article 9 – Bureau : fonctionnement et pouvoirs

Le bureau composé du secrétaire et du trésorier se réunit tous les mois sur convocation du président.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur toute question dont l’inscription est demandée par un des membres du conseil d’administration.

La validité des délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés n’est possible que si le secrétaire et le trésorier sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Il prépare le budget, le rapport d’activité et, en tant que de besoin, le rapport de gestion et le règlement intérieur.

S’il y a lieu, il autorise le président à intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours.

Les fonctions de membre du bureau sont gratuites.

 

Article 10 – Pouvoirs du président

Le président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l’effet de l’engager.

Il a qualité pour représenter le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense.

Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il peut avec l’autorisation du bureau intenter toute action en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours.

Il convoque le bureau et le conseil d’administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.

Il est habilité à ouvrir, dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne, qu’il fait fonctionner dans les conditions fixées par le conseil d’administration, en application de l’article 3 des présents statuts.

Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le conseil d’administration.

Il présente le rapport annuel d’activité au conseil d’administration et le cas échéant, le rapport annuel de gestion.

 

En cas d’empêchement provisoire du Président, dûment constaté par le conseil d’administration, pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause, le secrétaire exerce provisoirement les fonctions de président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l’empêchement du président dûment constaté par le conseil d’administration et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a été constaté.

 

Article 11 – Pouvoirs du secrétaire

Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du fonds de dotation. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau et du conseil d’administration.

Il remplace le président en cas d’empêchement provisoire.

 

Article 12 – Pouvoirs du trésorier

Le trésorier encaisse ou fait encaisser, sous contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du fonds de dotation.

Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du fonds de dotation.

Il gère ou fait gérer, sous son contrôle et celui du bureau, les dotations du fond de dotation et sa trésorerie.

 

Article 13 – Ressources

Les ressources du fonds de dotation se composent

  1. Du revenu des dotations.

  2. Des versements effectués par les entreprises et les particuliers.

  3. Des subventions qui peuvent lui être accordées, à titre exceptionnel, par une œuvre ou un programme d’action déterminé.

  4. Du produit des rétributions pour le service rendu des activités autorisées par ses statuts.

 

Article 14 – Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et le cas échéant une ou plusieurs annexes.

Les comptes annuels sont conservés au siège social du fonds de dotation avec le rapport moral de gestion et d’activité ainsi que le rapport financier.

En tout état de cause, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le trésorier à l’autorité administrative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

Article 15 – Commissaire aux comptes

Conformément à l’article 140-6 alinéa 1 de la loi du 4 août 2008, le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice.

Sa nomination relève de la compétence du président et le mandat du commissaire aux comptes s’exercera selon les modalités légales et réglementaires prévues à cet effet.

 

Article 16 – Modification des statuts

Sur proposition de deux membres fondateurs, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 3/4 des membres en exercice du conseil d’administration.

 

Article 17 – Dissolution

Sur proposition de deux membres fondateurs, le fonds de dotation peut être dissout à la majorité des 3/4 des membres en exercice du conseil d’administration.

En cas de dissolution, le conseil d’administration désigne un commissaire qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d’administration attribue l’actif net à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

 

Article 18 – Contrôle

Le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont notifiés au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.